Enjeux et instruments de l'autonomie stratégique de l'Union européenne - Notes de recherches des étudiants du Master 2 Droit européen

2022/2023

À l’heure où nous écrivons ces quelques lignes, l’Union européenne est plus que jamais confrontée à une crise de son autonomie. La présidente de la Commission européenne Ursula
von der Leyen avait déjà insisté, dès le début de son mandat, sur le tournant géopolitique dans lequel s’insérerait l’Union, tout en affirmant la nécessité de son autonomie stratégique à l’égard des Etats tiers.

À titre liminaire, il nous semble nécessaire de souligner que les événements au cœur de l’actualité de l’Union européenne sont, pour la plupart, les mêmes que ceux présentés l’année dernière, leurs effets se déployant encore aujourd’ hui. À ce titre, la guerre en Ukraine, qui a débuté le 24 février 2022, et ses conséquences, occupent toujours une place centrale dans
l’actualité de l’Union. Aussi, d'autres préoccupations telles que la lutte contre le changement climatique, la crise de l’État de droit au sein de l’Union et l’essor de l’encadrement juridique de l’espace numérique sont particulièrement actuelles et sont développées au sein des différents articles que vous trouverez ci-dessous. L’exemple le plus parlant est sûrement celui de la proposition de règlement sur l’intelligence artificielle du 22 avril 2021, approuvé récemment par les députés européens, le 14 juin 2023, et devant encore faire l’objet de négociations avec les Etats membres.

En somme, l’actualité extrêmement dense de l’Union européenne illustre sa volonté voire la nécessité pour cette organisation d’être encore plus autonome, souveraine et indépendante. D’une part, d’un point de vue géopolitique et politique, le modèle de l'Union est directement menacé par l'hégémonie de puissances qui ne partagent pas toujours les valeurs de démocratie et d'État de droit. Dans ce contexte, l'Europe doit développer les moyens de son indépendance, et ce notamment par des efforts accrus dans le domaine militaire. En ce sens, des outils ont été créés à l’image de la Facilité européenne pour la paix, instrument juridique extra budgétaire visant directement à renforcer la politique de défense et les moyens militaires. L'enlisement du conflit russo-ukrainien a également mené à ce que l'Union applique son plan "RePowerEU" pour diversifier ses moyens d'approvisionnement en énergie et ainsi diminuer sa dépendance envers le Kremlin. Cette stratégie fait partie intégrante de l'objectif d'autonomie stratégique de l'Europe.

D’autre part, il est essentiel que l'Union continue de garantir la protection des droits fondamentaux dans le monde numérique. L'approche européenne doit veiller à se distinguer des
autres systèmes de droit pouvant être moins exigeants en la matière, comme celui des États- Unis ou de la Chine. À cet égard, les nouveaux instruments juridiques sur le numérique
démontrent l'exigence d'un certain standard juridique appliqué aux acteurs publics et privés. La voie est à peine ouverte mais les actions innovantes entreprises par l'Union la distinguent de tout autre acteur sur la scène internationale.

Le comité éditorial

Ci-dessous, découvrez les lettres d'actualités rédigées les années précédentes par les étudiants

2021/2022

Pour la deuxième année consécutive, dans le cadre de la Chaire Jean Monnet 'Instruments juridiques de la souveraineté économique de l'Union', les étudiants du M2 droit européen de l'UPEC (et certains étudiants du M2 droit public des affaires) ont approfondi les enjeux juridiques qui découlent de la prise en compte de plus en plus marquée du concept d'autonomie stratégique européenne.

L'autonomie stratégique induit de nombreuses conséquences dans la définition des politiques européennes, à la fois sur un plan interne (marché intérieur, politique monétaire, politique énergétique, enjeux numériques) et à l'échelle externe (réorientation de la PESC avec la guerre en Ukraine, mesures restrictives, volet externe de la politique défense).

Retrouvez les notes de recherche et études sur les sujets suivants:

- Le renforcement de la lutte contre le changement climatique par un usage différents des terres et des forêts: le règlement n° 2018/841 sur l'utilisation des terres et l'absorption des gaz à effets de serre

- Vers la concrétisation d'une Europe de la défense ? Les transformations induites par le règlement n° 2021/697 sur le Fonds Européen de défense

- La concrétisation de la souveraineté numérique européenne: le Digital Services Act

- Une maîtrise européenne du stockage des données: le projet du cloud européen Gaia X

- L'instauration d'un cadre légal européen concernant l'intelligence artificielle: la proposition d'un cadre harmonisé sur l'intelligence artificielle (COM (2021) 206 final)

- Analyse juridique des sanctions restrictives à l'égard de la Russie et de certains de ses ressortissants: une démonstration de force de l'autonomie stratégique de l'Union ?

- L'établissement d'un régime innovant de conditionnalité pour la protection du budget de l'Union: le règlement n° 2020/2092

- Les conséquences immédiates de la Guerre en Ukraine dans la mise en œuvre de la politique monétaire par la BCE

2020/2021

La Chaire « Instruments juridiques de la souveraineté économique de l’Union », obtenue à la rentrée 2020, entend approfondir l’étude des transformations juridiques induites par un repositionnement, de plus en plus marqué, de l’Union européenne dans le sens d’une défense de ses intérêts stratégiques, incluant la défense de son propre marché intérieur, la loyauté concurrentielle vis à des vis des tiers, la défense de biens essentiels ; plus largement une défense de ses intérêts sur la scène internationale.

Déjà mise en avant antérieurement à la crise sanitaire (v. en ce sens, un rapport de l’institut Bruegel en 2019 : https://www.bruegel.org/2019/06/redefining-europes-economic-sovereignty/), la thématique de la souveraineté économique a acquis une centralité dans les prises de position des institutions, tant internes qu’européennes, depuis lors. Cette thématique apparaît par ailleurs comme étant relativement interchangeable avec celle d'autonomie stratégique ouverte, également mise en avant par les institutions européennes, Conseil européen (https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2020/09/28/l-autonomie-strategique-europeenne-est-l-objectif-de-notre-generation-discours-du-president-charles-michel-au-groupe-de-reflexion-bruegel/) ou Commission européenne, notamment dans la définition de la politique commerciale (https://ec.europa.eu/france/news/20210218/politique_commerciale_ouverte_durable_ferme_pour_l_union_europeenne_fr).

La multiplication des restrictions au déplacement, et surtout la mise en lumière d’une dépendance préoccupante de l’Union vis-à-vis d’Etats tiers dans les chaînes d’approvisionnement et de production, ont conduit à renforcer une orientation favorable à une défense de l’autonomie de l’Union dans la définition et l’exercice de ses politiques. Déjà, en mars 2020, la présentation par la Commission d’une nouvelle « stratégie pour une Europe verte et numérique » (https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_416) marque un tournant plus stratégique et la volonté de réduire les dépendances vis-à-vis d’Etats tiers.

Dans le cadre d'un projet étudiant inédit, associé à la Chaire Jean Monnet "Instruments juridiques de l'Union européenne", les étudiants du Master 2 droit européen (parcours "systèmes juridiques", "droit européen des affaires" et "relations économiques internationales") ont réalisé un ensemble de notes de recherches qui approfondissent et analysent les conséquences de la notion "d'autonomie stratégique" dans différents champs politiques.

Réalisées avec l'encadrement pédagogique de Laure Clément Witz, Lamprini Xenou, Jean Sirinelli, Arnaud de Nanteuil et Stéphane de La Rosa, ces notes approfondissent les enjeux suivants:
- Le rôle international de l'euro : les projets de la Commission et l'évaluation annuelle de la BCE
- L'étude du règlement n° 2021/241 du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience
- L'apport à la souveraineté numérique du règlement 2018/1807 établissant un cadre au libre flux des données à caractère non personnel
- La préservation de la souveraineté numérique par la confiance: l'acte sur la gouvernance des données (2020/0340)
- L'arrêt Schrems II de la Cour de justice: la protection des données personnelles dans le cadre de leur transfert aux pays tiers de l'Union
- Le Digital Market Act: un nouvel outil de régulation pour endiguer la mainmise des géants du numérique
- L'efficacité du Digital Market Act, entre volonté et réalité
- Les solutions posées par le livre blanc en matière d'aides d'Etats tiers au sein du marché unique
- Les instruments de défense commerciale de l'Union
- La résolution du Parlement européen du 10 mars 2021 relative à un mécanisme européen d'ajustement des émissions carbonne aux frontière
- L'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union et la République des Seychelles du 28 février 2020
- Souveraineté économique et accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Royaume Uni (accord "post brexit")