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European Economic Regulation of the EU

Master 2 Droit européen

Publié le 9 novembre 2023 – Mis à jour le 10 janvier 2024



Supports EERL à télécharger :

  • Support 1 - EERL
  • Support 2 - EERL
  • Support 3 - EERL
  • Support 4 - EERL
  • Support 5 - EERL
  • Support 6 - EERL
 

Documents power-point à télécharger :

  • Legal background and issues of the liberalization of network industries
  • Articulations between network industries and competition rules
  • Network industries and EU sectoral policies
  • Presentation of a current process of liberalization of network : 4th railway package
  • State aid rules and network activities

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